Article L234-2
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la part locale de la taxe sur les salaires
Résumé On calcule combien d'argent les collectivités locales reçoivent de la taxe sur les salaires grâce aux déclarations des employeurs.
Mots-clés : Fiscalité Collectivités locales Taxe sur les salaires Déclarations fiscales
La détermination du montant qu'aurait procuré aux collectivités locales et à leurs groupements la part locale de la taxe sur les salaires est assurée sur la base des déclarations souscrites par les employeurs en application de l'article 87 du code général des impôts.
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