Article L234-13
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants ajoutés aux recettes fiscales
Résumé On ajoute à l’argent collecté les taxes sur les nouvelles maisons, 30 % des taxes sur les terrains vides et les frais de ramassage des ordures.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Recettes publiques Gestion des déchets
Il est ajouté au produit des impôts mentionnés à l'article précédent :.
1° La somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient été dus au titre des propriétés bâties pour les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, si elles n'avaient pas bénéficié de l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1383 à 1387 du code général des impôts ;
2° 30 p. 100 du produit des taxes prélevées sur les propriétés non bâties ;
3° Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus prévue à l'article L. 233-78.
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