Code des communes

Article L165-7-1

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Article L165-7-1

La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les communes composant la communauté.

La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'

article L. 234-2

(

Population de référence pour l'application du chapitre

)

Art. L.234-2

Population de référence pour l'application du chapitre

On compte les habitants du recensement, on ajoute chaque année les nouveaux selon un décret, et on compte un extra pour chaque maison de vacances.

.

Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'

article L. 165-4

(

Création d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-4

Création d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine peut être créée dans les villes de plus de 50 000 habitants si la majorité des conseils municipaux le demande, et elle est créée par décret, parfois en Conseil d'État.

, d'exclure des compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'

article L. 165-7

(

Transfert de compétences aux communautés urbaines

)

Art. L.165-7

Transfert de compétences aux communautés urbaines

Les communes confient à la communauté urbaine la gestion de l’urbanisme, des écoles, des services de secours, des transports, de l’eau, des cimetières, des abattoirs, des routes et des parkings, avec la possibilité de choisir ou de suspendre certains pouvoirs.

.

Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont restituées aux communes et le district est dissous de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la communauté urbaine pour le district préexistant

Résumé. Quand une communauté urbaine est créée, elle remplace automatiquement le district qui regroupait ses communes, mais les communes peuvent choisir de garder certaines compétences du district, et si elles le font, le district disparaît.

La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les communes composant la communauté.

La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2 (Population de référence pour l'application du chapitre).

Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4 (Création d'une communauté urbaine), d'exclure des compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7 (Transfert de compétences aux communautés urbaines).

Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont restituées aux communes et le district est dissous de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle permettant à la communauté urbaine de s'étendre à des communes extérieures au district préexistant, sous certaines conditions de population.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance