Code des communes

CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
SECTION 4 : Concours particuliers
SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière