Article suivant

Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L234-14

Article L234-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des impôts sur propriétés bâties non résidentielles

Résumé Les impôts sur les bâtiments non destinés à l'habitation ou à l'hôtellerie ne sont pas pris en compte pour répartir les fonds.
Mots-clés : Fiscalité Répartition des fonds Propriétés bâties Exclusion Usage non résidentiel

Sont exclus de la base de répartition définie aux articles L. 234-12 et L. 234-13 les impôts et taxes assimilées encaissés au titre des propriétés bâties affectées à des usages autres que l'habitation ou la profession hôtelière.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 4 janvier 1979

Sont exclus de la base de répartition définie aux articles L. 234-12 et L. 234-13 les impôts et taxes assimilées encaissés au titre des propriétés bâties affectées à des usages autres que l'habitation ou la profession hôtelière.