Article L234-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Population de référence pour l'application du chapitre
Résumé On compte les habitants du recensement, on ajoute chaque année les nouveaux selon un décret, et on compte un extra pour chaque maison de vacances.
Mots-clés : Population Recensement Démographie Décret Résidence secondaire
La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
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