Pour l'application des articles L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes)Art. L.234-5Calcul de l'effort fiscal des communesL'effort fiscal d'une commune est le rapport entre ses recettes d'impôts de l'année précédente et son potentiel fiscal, ajusté selon l'évolution de ses taxes locales. et L. 234-13 (Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitants)Art. L.234-13Dotation de solidarité rurale aux communes de moins de 10 000 habitantsC’est une aide financière qui aide les petites communes rurales à payer leurs charges et à garder la vie sociale vivante, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs besoins. du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
Communes de 0 à 499 habitants ;
Communes de 500 à 999 habitants ;
Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
Communes de 200 000 habitants et plus.