Code des communes

Article L234-21-1

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Article L234-21-1

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la situation financière des collectivités locales.

Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement.

Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 janvier 1988 au 13 mai 1991, puis du 5 février 1995 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission du comité des finances locales

Résumé. Le comité des finances locales aide le gouvernement à préparer le budget des villes en faisant des rapports chaque année et en étudiant les dépenses, et peut créer un observatoire pour approfondir ces travaux.

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la situation financière des collectivités locales.

Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement.

Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement à une description des missions du comité des finances locales.

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au lundi 13 mai 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les dotations mentionnées à l'article L. 234-13 dans la fraction a), qui n'était pas présente dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition de la dotation globale de fonctionnement 1986

Source : Légifrance