Code des communes

Article L234-19-1

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Article L234-19-1

-I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

" II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'

article L. 234-6

(

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

)

Art. L.234-6

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

L'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations.

, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'

article L. 234-5

(

Calcul de l'effort fiscal des communes

)

Art. L.234-5

Calcul de l'effort fiscal des communes

L'effort fiscal d'une commune est le rapport entre ses recettes d'impôts de l'année précédente et son potentiel fiscal, ajusté selon l'évolution de ses taxes locales.

et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'

article L. 234-10

(

Répartition de la dotation de compensation

)

Art. L.234-10

Répartition de la dotation de compensation

Les communes reçoivent de l'argent pour leurs charges, réparti selon le nombre d'élèves, la longueur des routes et les logements sociaux, et ça représente 22,5 % de leurs ressources totales.

et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'

article L. 234-6

(

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

)

Art. L.234-6

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

L'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations.

, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'

article L. 234-10

(

Répartition de la dotation de compensation

)

Art. L.234-10

Répartition de la dotation de compensation

Les communes reçoivent de l'argent pour leurs charges, réparti selon le nombre d'élèves, la longueur des routes et les logements sociaux, et ça représente 22,5 % de leurs ressources totales.

et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs.

" IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. "

-V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles

L. 234-13

(

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

)

Art. L.234-13

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

Les communes qui accueillent beaucoup de touristes reçoivent de l'argent supplémentaire pour couvrir leurs frais, calculé selon plusieurs critères comme la capacité d'accueil et les taxes de séjour.

et

L. 234-14

(

Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisines

)

Art. L.234-14

Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisines

Les grandes villes et les chefs-lieu reçoivent une aide spéciale pour payer les frais quand les habitants des communes voisines utilisent leurs équipements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Progression des dotations aux communes et groupements

Résumé. Les communes reçoivent chaque année une hausse de leurs dotations, mais celles de plus de 10 000 habitants qui respectent certaines règles voient cette augmentation réduite.

-I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

" II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation) et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation) et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs.

" IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. "

-V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) et L. 234-14 (Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisines).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version introduit des conditions spécifiques pour réduire le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communes, notamment celles avec un potentiel fiscal élevé et un faible nombre de logements sociaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 13 mai 1991

En résumé. La nouvelle version supprime la condition spéciale selon laquelle, si le taux de progression de la TVA dépasse 12,5%, le taux garanti de progression minimale des dotations passe à 7%.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Le texte modifie les règles de calcul et d'évolution des dotations attribuées aux communes et groupements de communes, en remplaçant un système basé sur le pourcentage des sommes perçues l'année précédente par un système lié à l'évolution des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDotation forfaitaire et péréquation : règles de calcul

Source : Légifrance