Code des communes

Article L263-15

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Article L263-15

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'

article L. 234-12

(

Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées

)

Art. L.234-12

Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées

Cette dotation aide les communes urbaines qui manquent de ressources et ont de fortes charges, en leur donnant de l’argent selon un indice qui compare leur fiscalité, leur logement social, leurs aides et leurs revenus.

est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'

article L. 234-2

(

Population de référence pour l'application du chapitre

)

Art. L.234-2

Population de référence pour l'application du chapitre

On compte les habitants du recensement, on ajoute chaque année les nouveaux selon un décret, et on compte un extra pour chaque maison de vacances.

est supérieur à 11 p. 100 ;

2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'

article L. 234-4

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.

La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'

article L. 263-13

(

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

)

Art. L.263-13

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

Depuis 1991, un fonds aide les villes de la région à améliorer la vie de leurs habitants quand leurs impôts ne suffisent pas, et les crédits sont décidés par un comité d'élus.

.

II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.

Le comité institué par l'

article L. 263-13

(

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

)

Art. L.263-13

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

Depuis 1991, un fonds aide les villes de la région à améliorer la vie de leurs habitants quand leurs impôts ne suffisent pas, et les crédits sont décidés par un comité d'élus.

arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'

article L. 234-20

(

Création du comité des finances locales

)

Art. L.234-20

Création du comité des finances locales

Un comité spécial aide à gérer l'argent des villes et des régions, et il se réunit tous les trois ans.

est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de solidarité pour communes à faibles ressources

Résumé. Les communes qui ont peu d’argent et beaucoup de dépenses, comme celles avec beaucoup de logements sociaux, reçoivent chaque année de l’aide financière selon des critères précis.

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 (Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées) est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 (Population de référence pour l'application du chapitre) est supérieur à 11 p. 100 ;

2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.

La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13 (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France).

II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.

Le comité institué par l'article L. 263-13 (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France) arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 (Création du comité des finances locales) est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation, sans modifier les conditions d'éligibilité ou le fonctionnement du fonds.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance