Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Dotation de base

Abrogée4 janvier 1994
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Transféré4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Transféré le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de base des communes selon la population

Résumé. Les communes reçoivent de l'argent proportionnel à leur population, avec un coefficient qui augmente quand il y a plus d'habitants, et 40% de cette aide vient de la dotation globale après déduction des aides spéciales.

Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le coefficient suivant :

  • communes de 0 à 499 habitants : 1 ;
  • communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;
  • communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;
  • communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;
  • communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;
  • communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;
  • communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;
  • communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;
  • communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;
  • communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;
  • communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;
  • communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;
  • communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;
  • communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;
  • communes de 200000 habitants et plus : 2,5.

La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) et L. 234-14 (Dotation particulière aux communes d’agglomération) et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 (Progression minimale des dotations des communes).

Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Transféré4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Transféré le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales et dotation de base

Résumé. Quand une commune change de frontières, son aide financière l'année suivante tient compte de la nouvelle population et du groupe démographique qu'elle rejoint.

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

SOUS-SECTION 2 : Dotation de base
Article L234-2
Article L234-3