Code des assurances

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

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Règles sur les actifs pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir des actifs suffisants et bien choisis pour couvrir leurs engagements, avec des règles spécifiques sur les investissements.
Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance) doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur.

4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs) et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance) doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur.

4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs) et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 9 août 1990 · Transféré le 10 novembre 2008

I. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents), les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

II. - Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents), elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 6 août 1999 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Transféré10 novembre 2008

En vigueur du 21 juillet 1976 au 29 juillet 2005, puis du 25 août 2005 au 9 novembre 2008

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Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers.

En application des dispositions de l'article R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents) et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 (Dérogations pour les entreprises d'assurance) ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 (Représentation des provisions techniques par des créances) à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance) sont représentés par les actifs suivants :

A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :

1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;

2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;

2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 (Règles d'investissement pour les titres à moyen terme), et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens) ;

4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;

6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° ter 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;

7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-41 du même code (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques) et L. 214-38 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier (Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuels), actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour certains OPCVM) dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;

7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;

7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;

8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens).

Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.

B. - Actifs immobiliers :

9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 (Investissements immobiliers et fonciers des entreprises d'assurance) ;

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;

9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du même code (Règles des fonds immobiliers professionnels).

C. - Prêts et dépôts :

10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;

12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;

13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance).

D. - Dispositions communes :

Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.

Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 332-56 (Calcul des montants pour les instruments financiers à terme).

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et R. 332-46 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.

Transféré10 novembre 2008

En vigueur du 21 juillet 1976 au 29 juillet 2005, puis du 25 août 2005 au 9 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers.

En application des dispositions de l'article R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents) et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 (Dérogations pour les entreprises d'assurance) ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 (Représentation des provisions techniques par des créances) à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance) sont représentés par les actifs suivants :

A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :

1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;

2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;

2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 (Règles d'investissement pour les titres à moyen terme), et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens) ;

4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;

5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;

6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° ter 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;

7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-41 du même code (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques) et L. 214-38 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier (Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuels), actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour certains OPCVM) dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;

7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;

7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;

8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens).

Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.

B. - Actifs immobiliers :

9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 (Investissements immobiliers et fonciers des entreprises d'assurance) ;

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;

9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du même code (Règles des fonds immobiliers professionnels).

C. - Prêts et dépôts :

10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;

12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;

13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance).

D. - Dispositions communes :

Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.

Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 332-56 (Calcul des montants pour les instruments financiers à terme).

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et R. 332-46 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 20 juillet 2008 · Transféré le 10 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution des investissements dans certains titres

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent déduire de leurs actifs les investissements qu'elles font dans certains titres émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance.

Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements réglementés.

Transféré10 novembre 2008

En vigueur du 21 juillet 1976 au 7 juillet 1983, puis du 17 juillet 1983 au 9 novembre 2008

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Limites de placement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour couvrir leurs engagements, avec des pourcentages spécifiques par type d'actif.

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance), toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 (Actifs admis pour les engagements des assureurs) à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :

1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) par les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater, et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et par les prêts mentionnés ci-dessus ;

2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ;

3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;

4° Cinq pour cent pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ainsi que les titres de créances mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance ;

5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

Transféré10 novembre 2008

En vigueur du 21 juillet 1976 au 7 juillet 1983, puis du 17 juillet 1983 au 9 novembre 2008

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Limites de placement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour couvrir leurs engagements, avec des pourcentages spécifiques par type d'actif.

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance), toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 (Actifs admis pour les engagements des assureurs) à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :

1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) par les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater, et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et par les prêts mentionnés ci-dessus ;

2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ;

3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;

4° Cinq pour cent pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ainsi que les titres de créances mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par des véhicules de titrisation supportant des risques d'assurance ;

5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance), la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :

1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :

a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.

Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance).

2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ;

3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.

Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance), la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :

1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :

a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.

Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance).

2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ;

3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.

Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

1° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou pour chaque cas, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de la République française et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;

2° Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance). Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;

3° La limitation prévue au 2° de l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) pour les actifs immobiliers est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; cette même limitation ne s'applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au moyen du versement de rentes viagères.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des provisions techniques par des créances

Résumé. Les provisions techniques des assurances peuvent être représentées par des créances sur les réassureurs ou véhicules de titrisation, sous certaines conditions.

Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs).

La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation) peut être représentée par une créance sur ce véhicule.

Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle-ci.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :

- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;

- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ;

- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 (Fonds de compensation pour l'assurance construction).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :

  • les avances sur contrats ;
  • les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :

  • les avances sur contrats ;
  • les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.

Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues par l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance).

Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.

Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance).

Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

Transféré26 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994

La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peut être représentée jusqu'à concurrence de 30 p. 100 de son montant, par des primes ou cotisations nettes d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même contrat.

La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes relatives aux mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) peuvent, par dérogation aux dispositions des articles R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et R. 332-8 (Utilisation des créances nettes en réassurance), être représentées à l'actif :

1° En fonds déposés chez les comptables du Tésor, aux chèques postaux et dans les banques ;

2° Dans les conditions et dans les proportions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en primes ou cotisations et, le cas échéant, en créances nettes sur les réassureurs, les unes et les autres afférentes auxdites opérations.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l'article R. 321-1 :

1° (Abrogé)

2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-6 (Utilisation limitée des provisions pour primes non acquises), les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-3-3 (Représentation des provisions techniques par des créances) et R. 332-8, les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 29 avril 1988 · Transféré le 10 novembre 2008

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance).

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les provisions techniques figurant au passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations doivent être représentées à l'actif :

1° Par les créances du cessionnaire sur le cédant au titre des acceptations ;

2° Par les valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

Ces valeurs peuvent être conservées par le cessionnaire ou remises par lui au cédant.

Les créances pour valeurs mobilières remises aux cédants sont admises en représentation des provisions mentionnées au présent article pour un montant égal à la valeur des titres remis calculée conformément aux dispositions du 2°, a, de l'article R. 332-20.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.

Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens du 4° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.

Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens du 4° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Le passif mentionné aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 333-1 (Ajustement des réserves de capitalisation lors de la vente de titres) est représenté à l'actif dans les mêmes conditions que les provisions techniques ou, à défaut de valeurs, en espèces en caisse ou en banque. Toutefois, lorsqu'une contribution est demandée aux bénéficiaires, la provision de prévoyance en faveur des employés et agents doit être représentée uniquement par des valeurs admises en couverture des provisions techniques.

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 (Engagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance) sont représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants, par les titres qui les constituent et pour le surplus, s'il y a lieu, par des espèces en caisse ou en banque.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 (Engagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance) peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

L'actif des entreprises pratiquant des opérations tontinières doit être placé dans les conditions prévues aux articles R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents) et R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), la limitation prévue au 2° de l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) pour l'actif immobilier étant fixée, en ce qui les concerne, à 10 p. 100, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères sont représentées à l'actif dans les conditions prévues à l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) ; toutefois, les immeubles sont admis sans limitation.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou sur un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.

Transféré23 novembre 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 23 novembre 1984

Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions concernant la représentation du passif mentionné à l'article R. 331-1 (Engagements réglementés pour certaines entreprises d'assurance) peuvent être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 23 novembre 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :

Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs), dans la limite de 75 % du montant nominal desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance).

Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance).

2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs).

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Article R332-1
Article R332-1
Article R332-1-1
Article R332-1-2
Article R332-2
Article R332-2
Article R332-2-1
Article R332-3
Article R332-3
Article R332-3-1
Article R332-3-1
Article R332-3-2
Article R332-3-3
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance
Article R332-3-4
Article R332-4
Article R332-4
Article R*332-5
Article R332-5
Article R*332-6
Article R332-6
Article R*332-7
Article R332-7
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance
Article R332-7-1
Article R*332-8
Article R332-8
Article R332-9
Article R332-9
Article R*332-10
Article R332-10
Article R*332-11
Article R332-11
Article R*332-12
Article R332-12
Article R*332-13
Article R332-13