En vigueur du 21 juillet 1976 au 29 juillet 2005, puis du 25 août 2005 au 9 novembre 2008
En application des dispositions de l'article R. 332-1 (Représentation des engagements par des actifs équivalents)Art. R.332-1Représentation des engagements par des actifs équivalentsLes entreprises d'assurance doivent toujours avoir des actifs suffisants et adaptés pour couvrir leurs engagements, ces actifs doivent être en Europe et dans la même monnaie que les engagements. et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 (Dérogations pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-1-1Dérogations pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent, dans certaines limites, ne pas couvrir tous leurs engagements par des actifs congruents. ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 (Représentation des provisions techniques par des créances)Art. R.332-3-3Représentation des provisions techniques par des créancesLes provisions techniques des assurances peuvent être représentées par des créances sur les réassureurs ou véhicules de titrisation, sous certaines conditions. à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 (Engagements financiers des entreprises d'assurance)Art. R.331-1Engagements financiers des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent de côté pour payer leurs clients et respecter leurs engagements. sont représentés par les actifs suivants :
A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 (Règles d'investissement pour les titres à moyen terme)Art. R.332-14-1Règles d'investissement pour les titres à moyen termeLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour investir dans des titres à moyen terme., et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens)Art. R.332-14Investissements des assureurs dans les fonds européensLes entreprises d'assurance peuvent investir dans certains fonds d'investissement européens, sous conditions. ;
4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;
6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° ter 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-36Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des actions de petites entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions et règles spécifiques., parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-41 du même code (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation)Art. L.214-41Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent au moins 60% dans des entreprises innovantes européennes, avec certaines conditions comme un effectif limité et des dépenses de recherche élevées. et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code (Règles pour les fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-41-1Règles pour les fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité doivent investir au moins 60% de leur argent dans des petites entreprises locales, avec certaines règles pour éviter les conflits d'intérêts. ;
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-37Conditions pour les fonds communs de placement à risquesLes fonds communs de placement à risques sont réservés à certains investisseurs et n'ont pas besoin d'un agrément, mais doivent être déclarés. et L. 214-38 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier (Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuels)Art. L.214-35-2Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuelsUn OPCVM contractuel peut investir dans des biens sous certaines conditions, comme la preuve de propriété et la liquidité., actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour certains OPCVM)Art. L.214-35Règles spécifiques pour certains OPCVMUn type spécial d'OPCVM peut avoir des règles d'investissement plus souples et limiter les rachats de parts. dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;
7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens)Art. R.332-14Investissements des assureurs dans les fonds européensLes entreprises d'assurance peuvent investir dans certains fonds d'investissement européens, sous conditions..
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
B. - Actifs immobiliers :
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 (Investissements immobiliers et fonciers des entreprises d'assurance)Art. R.332-15Investissements immobiliers et fonciers des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent investir dans des sociétés immobilières ou foncières situées dans les pays de l'OCDE, sous certaines conditions. ;
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du même code (Règles des fonds immobiliers professionnels)Art. R.214-200Règles des fonds immobiliers professionnelsLes règles pour les fonds immobiliers professionnels sont définies dans leurs statuts, notamment sur la composition de l'actif et l'utilisation de l'emprunt..
C. - Prêts et dépôts :
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance)Art. R.332-16Conservation des actifs par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent conserver leurs actifs financiers et immobiliers de manière sécurisée, soit en les déposant auprès d'intermédiaires agréés, soit en les inscrivant nominativement dans les comptes de l'émetteur situé dans l'UE..
D. - Dispositions communes :
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-45Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour gérer leurs placements, sous certaines conditions. et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 332-56 (Calcul des montants pour les instruments financiers à terme)Art. R.332-56Calcul des montants pour les instruments financiers à termeLes entreprises d'assurance doivent calculer certains montants en tenant compte des garanties reçues via des conventions-cadres spécifiques..
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-45Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour gérer leurs placements, sous certaines conditions. et R. 332-46 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-46Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour anticiper leurs placements, à condition d'avoir suffisamment de liquidités et de réduire les risques futurs. sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance)Art. R.332-19Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent enregistrer leurs titres à leur prix d'achat et amortir ou comptabiliser les différences selon leur valeur de remboursement. auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.