Article R332-10
Abrogé depuis le 2008-11-10
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R332-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1984
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.