Code des assurances

Article R332-8

Article R332-8

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1984

Abrogé le lundi 10 novembre 2008

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.