Abrogé depuis le 2008-11-10
Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3.
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En vigueur à partir du mardi 6 novembre 1990
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3.
En vigueur à partir du vendredi 29 avril 1988
Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 :
1. En ce qui concerne les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. 332-2, la limitation prévue au 7° de l'article R. 332-3 est portée à 30 p. 100 ;
2. Les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 p. 100 du montant défini à l'article R. 332-3.