Abrogé depuis le 1984-11-23
Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions concernant la représentation du passif mentionné à l'article R. 331-1 peuvent être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions concernant la représentation du passif mentionné à l'article R. 331-1 peuvent être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun.