Code des assurances

Section I : Règles générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour la liquidation d'une entreprise d'assurance

Résumé. Quand une compagnie d'assurance est en difficulté, elle doit prévenir ses clients rapidement et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 28 juin 1991 · Dernière version le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des souscripteurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance

Résumé. Lorsqu'une entreprise d'assurance est en liquidation, les souscripteurs doivent être informés par lettre recommandée dans un délai de 20 jours.

I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), chaque souscripteur de contrat en est avisé, dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'Autorité, par le liquidateur ou, en attendant la désignation de celui-ci, par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), dans les conditions prévues à l'article L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance), le délai de vingt jours mentionné à l'alinéa précédent court à compter du lendemain de la publication de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance).

Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.

Lorsque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire du contrat, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires connus.

Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance), L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance) et L. 326-4 (Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance). Il indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs, assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.

Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise étrangère, sous la responsabilité du mandataire général prévu à l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères), dès que l'injonction en est adressée par l'autorité mentionnée ci-dessus.

Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.

II.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) ou L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance) concerne une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), l'avis mentionné au I reproduit le premier alinéa de l'article L. 326-12 (Fin des contrats d'assurance en cas de dissolution) et précise la date à laquelle le contrat souscrit cessera de produire effet.

III.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) ou L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance) concerne une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L. 326-9 (Restitution des primes en cas de renonciation) et L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats).

Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats). Lorsque la décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du contrat.

Transféré28 juin 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 28 juin 1991

En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), dans le délai de trente jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet avis fait l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du souscripteur et doit, notamment reproduire le texte du premier alinéa de l'article L. 326-12 (Fin des contrats d'assurance en cas de dissolution) et préciser la date à laquelle le contrat souscrit cessera de produire effet. Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise étrangère, sous la responsabilité du mandataire général, dès que l'injonction en est adressée par le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour le retrait d'agrément des entreprises d'assurance

Résumé. Un décret est pris par les ministres de l'économie et des transports pour régir les cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 (Fin des contrats d'assurance en cas de dissolution) est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Règles générales
Article R326-1
Article R*326-1
Article R*326-2