Code des assurances

Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Abrogée15 septembre 1990
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

Dans le cas prévu à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance), le retrait de l'agrément administratif est notifié, à chaque souscripteur d'un contrat comportant la garantie des risques dont l'assurance a été rendue obligatoire par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article R. 326-1 (Information des souscripteurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance).

Cette lettre doit reproduire le texte des articles L. 326-17 et L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

Le montant du rappel prescrit à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) en cas de retrait de l'agrément administratif est déterminé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-3 et sur avis conforme du conseil national des assurances, en pourcentage de la dernière prime ou cotisation annuelle échue.

Ce pourcentage peut varier dans la limite des plafonds prescrits à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) en fonction de la durée pendant laquelle les assurés ont été garantis.

Ce pourcentage est fixé, compte tenu des avantages de tarifs dont ont bénéficié les assurés.

Ces avantages sont évalués en comparant les tarifs qui ont été appliqués aux assurés et les tarifs homologués pour celles des catégories d'assurances définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-26 qui couvrent les risques soumis à l'obligation prévue à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

Le liquidateur procède au recouvrement des rappels dont le produit, exclusif de tous frais et commissions, est versé au fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) dans les dix jours suivant l'expiration de chaque trimestre.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

Les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article R. 323-16 ne peuvent être recouvrés que sur les souscripteurs de contrats d'assurance qui étaient en cours à la date de la décision du conseil d'administration relative au rappel ou à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait de l'agrément administratif, ou qui étaient encore en cours six mois avant ces dates.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) doivent être portées par les entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le samedi 15 septembre 1990

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 14 septembre 1990

Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Article R*325-15
Article R*325-16
Article R*325-17
Article R*325-18