Code des assurances

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément administratif des assureurs non communautaires

Résumé. Les entreprises d'assurance de l'Espace économique européen doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler en France.

En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Agrément administratif pour les entreprises d'assurance non communautaires

Résumé. Les entreprises d'assurance non communautaires de l'Espace économique européen doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, selon des conditions spécifiques.

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 (Couverture de risques accessoires en assurance) et R. 321-5 (Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie), et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance).

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Calcul des provisions techniques pour les assurances non communautaires

Résumé. Les entreprises d'assurance non européennes doivent calculer et représenter leurs provisions techniques selon les règles françaises pour les risques situés en France.

Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la République française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 351-4 (Couverture des grands risques par les entreprises d'assurance) et L. 353-4 (Conditions pour les assurances étrangères en libre prestation de services) sont calculées et représentées par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) selon les règles du titre III du présent livre.

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Délai pour l'avis sur les demandes d'agrément

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit donner son avis dans un délai de trois mois sur le programme d'activités d'une entreprise française qui demande un agrément pour exercer des activités d'assurance dans un État membre de l'Espace économique européen.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen→Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au dimanche 9 novembre 2008

Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Article R321-6
Article R321-8
Article R321-9