Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément administratif des assureurs non communautaires
Résumé. Les entreprises d'assurance de l'Espace économique européen doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler en France.
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Agrément administratif pour les entreprises d'assurance non communautaires
Résumé. Les entreprises d'assurance non communautaires de l'Espace économique européen doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, selon des conditions spécifiques.
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance. est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 (Couverture de risques accessoires en assurance)Art. R.*321-3Couverture de risques accessoires en assuranceLes entreprises d'assurance peuvent couvrir des risques supplémentaires liés à leur risque principal sans besoin d'un nouvel agrément, sauf pour certaines branches spécifiques. et R. 321-5 (Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie)Art. R.321-5Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vieLes entreprises d'assurance peuvent offrir des garanties complémentaires contre les accidents ou maladies, mais celles-ci doivent cesser en même temps que le contrat principal., et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance)Art. R.321-4Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assuranceSi une entreprise d'assurance se voit refuser un agrément, elle est informée par courrier et peut contester cette décision devant le Conseil d'État..
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Calcul des provisions techniques pour les assurances non communautaires
Résumé. Les entreprises d'assurance non européennes doivent calculer et représenter leurs provisions techniques selon les règles françaises pour les risques situés en France.
Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la République française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 351-4 (Couverture des grands risques par les entreprises d'assurance)Art. L.351-4Couverture des grands risques par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent couvrir certains grands risques en France, à condition d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 353-4 (Conditions pour les assurances étrangères en libre prestation de services)Art. L.353-4Conditions pour les assurances étrangères en libre prestation de servicesLes entreprises d'assurance peuvent proposer des services en France si le client les contacte lui-même, et après avoir signé une déclaration de compréhension des règles de contrôle de l'entreprise. sont calculées et représentées par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France)Art. L.321-8Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en FranceLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. selon les règles du titre III du présent livre.
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Délai pour l'avis sur les demandes d'agrément
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit donner son avis dans un délai de trois mois sur le programme d'activités d'une entreprise française qui demande un agrément pour exercer des activités d'assurance dans un État membre de l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.
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