Code des assurances

Section I : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille : règles générales

Résumé. Cette section explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance change de propriétaire ou fusionne avec une autre.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 juillet 1994

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) est le ministre de l'économie et des finances.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Procédure de transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Quand une entreprise d'assurance veut transférer ses contrats, elle doit prévenir tout le monde et leur donner deux mois pour réagir.

Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2 (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance), une demande d'autorisation est déposée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 juillet 1994

Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 juillet 1994

La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Section I : Règles générales

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 25 juillet 1994

Section I : Règles générales
Article R*324-1
Article R324-1
Article R*324-2
Article R*324-3