Code des assurances

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux entreprises d'assurance sous solvabilité II

Résumé. Les règles pour les entreprises d'assurance sous le régime 'solvabilité II' concernent l'évaluation des compétences des administrateurs et la désignation des dirigeants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Compétences des administrateurs d'assurance

Résumé. Les compétences des administrateurs d'entreprises d'assurance doivent être évaluées selon un règlement européen.

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle et désignation des dirigeants dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise d'assurance doivent être compétents et disponibles pour prendre des décisions importantes, et le conseil d'administration peut désigner ou retirer ces dirigeants.

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance).
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
Article R322-167
Article R322-168