En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des administrateurs d'assurance
L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance).
1 version
2 cités
1 décret d’application