Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance., L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France)Art. L.321-8Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en FranceLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères)Art. L.321-9Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties., indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3 (Gestion des assurances de protection juridique)Art. L.322-2-3Gestion des assurances de protection juridiqueLes entreprises d'assurance de protection juridique doivent choisir entre trois options de gestion pour éviter les conflits d'intérêts..
Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3 (Gestion des assurances de protection juridique)Art. L.322-2-3Gestion des assurances de protection juridiqueLes entreprises d'assurance de protection juridique doivent choisir entre trois options de gestion pour éviter les conflits d'intérêts., elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au comité des entreprises d'assurance.
Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 310-15 avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article R. 321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.