Code des assurances

Section I : Dispositions communes

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Règles de gestion pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent suivre des règles strictes pour leurs activités et investissements.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 27 juin 1993

Les entreprises françaises mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme.

Les sociétés d'assurance mutuelles constituées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peuvent recevoir l'agrément administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3° et 4° du même article.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses), L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France) et L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères), indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3 (Gestion des assurances de protection juridique).

Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3 (Gestion des assurances de protection juridique), elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise au comité des entreprises d'assurance.

Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 310-15 avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article R. 321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :

1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise ;

2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le comité des entreprises d'assurance.

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au comité, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 322-1 (Règles de gestion pour les assurances en protection juridique) sont applicables.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3 (Gestion des assurances de protection juridique), l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) dans un département d'outre-mer ou dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire.

L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Dispositions communes
Article R*322-1
Article R322-1
Article R322-1-1
Article R322-1-2
Article R*322-2
Article R*322-3
Article R*322-4
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance