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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'agrément administratif des entreprises d'assurance
Résumé. Cette section explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance perd son autorisation de fonctionner, comme informer les autres pays et protéger les assurés.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990
L'agrément administratif accordé à une entreprise française peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :
- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux articles R. 323-2 et R. 323-4 ;
- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur.
En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 18 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément des entreprises d'assurance
Résumé. L'article explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance perd son autorisation de fonctionner, comme informer les autres pays et empêcher l'entreprise de continuer ses activités en France.
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité., elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise)Art. L.311-19Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de criseUn organisme de contrôle peut retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance en cas de crise, sans pour autant la dissoudre automatiquement. ou L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux)Art. L.426-1Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicauxUn fonds de garantie indemnise les victimes de dommages causés par des actes médicaux, sans pouvoir se retourner contre les professionnels concernés. du présent code.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.*321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990
L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des finances lorsque cette entreprise :
ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les provisions techniques.
En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Consultation avant retrait d'agrément pour les entreprises d'assurance
Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit consulter l'autorité de contrôle du pays où siège l'entreprise, mais elle peut suspendre ses activités en France en attendant.
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.*321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise.
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
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Partage d'observations lors du retrait d'un agrément
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution partage ses observations avec un État non communautaire de l'EEE lors du retrait d'un agrément accordé à une entreprise française.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française visée au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France..
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990
L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne peut à tout moment être retiré, totalement ou partiellement, par le ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :
- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux articles R. 323-3 et R. 323-5 ;
- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des autres pays en cas de retrait d'agrément
Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, les autorités doivent prévenir les autres pays de l'Espace économique européen.
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des autres pays en cas de retrait d'agrément
Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, les autorités doivent prévenir les autres pays de l'Espace économique européen.
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.
En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément pour les succursales d'entreprises étrangères
Résumé. Si une entreprise étrangère perd son agrément dans son pays d'origine, la France retire aussi l'agrément de sa succursale locale.
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance. ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères)Art. L.329-1Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties..
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Retrait d'agrément pour insuffisance de solvabilité
Résumé. Si une entreprise d'assurance étrangère en France perd son agrément dans un autre pays de l'EEE à cause de problèmes de solvabilité, la France peut aussi retirer l'agrément de sa succursale française.
Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions., soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23 (Vérification de solvabilité par un autre État membre)Art. R.334-23Vérification de solvabilité par un autre État membreUne entreprise d'assurance peut demander à un autre État membre de vérifier sa solvabilité, ce qui la dispense de déposer un cautionnement en France., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément pour insuffisance de solvabilité
Résumé. Si une entreprise d'assurance étrangère en France perd son agrément dans un autre pays de l'EEE à cause de problèmes de solvabilité, la France peut aussi retirer l'agrément de sa succursale française.
Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions., soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23 (Vérification de solvabilité par un autre État membre)Art. R.334-23Vérification de solvabilité par un autre État membreUne entreprise d'assurance peut demander à un autre État membre de vérifier sa solvabilité, ce qui la dispense de déposer un cautionnement en France., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des assurés en cas de retrait d'agrément
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution protège les intérêts des assurés lorsque l'agrément d'une entreprise est retiré ou devient caduc.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 (Avertissement pour pratiques dangereuses)Art. L.612-30Avertissement pour pratiques dangereusesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut avertir une entreprise si elle met en danger ses clients. à L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des assurés en cas de retrait d'agrément
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution protège les intérêts des assurés lorsque l'agrément d'une entreprise est retiré ou devient caduc.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 (Avertissement pour pratiques dangereuses)Art. L.612-30Avertissement pour pratiques dangereusesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut avertir une entreprise si elle met en danger ses clients. à L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.*321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire..
En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du retrait d'agrément aux entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent être informées par lettre recommandée de la décision de retrait de leur agrément administratif.
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles. est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance)Art. L.321-1-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et ne peuvent exercer que dans les domaines pour lesquels elles sont agréées., L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance. ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères)Art. L.329-1Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties..
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure préalable au retrait d'agrément
Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'autorité envoie les faits reprochés et demande ses observations écrites en 15 jours.
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure préalable au retrait d'agrément
Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'autorité envoie les faits reprochés et demande ses observations écrites en 15 jours.
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance)Art. L.325-1Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles., l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 18 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance
Résumé. L'article explique comment et où publier la décision de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ainsi que les informations à fournir aux assurés.
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions., elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France)Art. L.326-20Effets des procédures de liquidation européennes en FranceLes décisions de liquidation ou d'assainissement prises par un pays européen s'appliquent aussi en France, sans formalités supplémentaires. à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France)Art. L.326-29Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en FranceUn administrateur ou liquidateur d'un autre pays de l'UE peut agir en France, mais doit suivre les lois françaises et ne peut pas utiliser la force ou trancher des litiges..
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 18 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance
Résumé. L'article explique comment et où publier la décision de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ainsi que les informations à fournir aux assurés.
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions., elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France)Art. L.326-20Effets des procédures de liquidation européennes en FranceLes décisions de liquidation ou d'assainissement prises par un pays européen s'appliquent aussi en France, sans formalités supplémentaires. à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France)Art. L.326-29Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en FranceUn administrateur ou liquidateur d'un autre pays de l'UE peut agir en France, mais doit suivre les lois françaises et ne peut pas utiliser la force ou trancher des litiges..
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.
En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 16 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique des règles de retrait d'agrément
Résumé. Cet article précise que les règles sur le retrait d'agrément des entreprises d'assurance s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.