Code des assurances

Section I : Règles générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Résumé. Cette section explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance perd son autorisation de fonctionner, comme informer les autres pays et protéger les assurés.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

L'agrément administratif accordé à une entreprise française peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :

- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;

- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux articles R. 323-2 et R. 323-4 ;

- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 18 juillet 2018

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Retrait d'agrément des entreprises d'assurance

Résumé. L'article explique les règles à suivre quand une entreprise d'assurance perd son autorisation de fonctionner, comme informer les autres pays et empêcher l'entreprise de continuer ses activités en France.

Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise) ou L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) du présent code.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des finances lorsque cette entreprise :

  • ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
  • ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les provisions techniques.

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Consultation avant retrait d'agrément pour les entreprises d'assurance

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit consulter l'autorité de contrôle du pays où siège l'entreprise, mais elle peut suspendre ses activités en France en attendant.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise.

Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.

Créé le 12 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Partage d'observations lors du retrait d'un agrément

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution partage ses observations avec un État non communautaire de l'EEE lors du retrait d'un agrément accordé à une entreprise française.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française visée au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance).

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 15 septembre 1990

L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne peut à tout moment être retiré, totalement ou partiellement, par le ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :

- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;

- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux articles R. 323-3 et R. 323-5 ;

- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Information des autres pays en cas de retrait d'agrément

Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, les autorités doivent prévenir les autres pays de l'Espace économique européen.

Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autres pays en cas de retrait d'agrément

Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, les autorités doivent prévenir les autres pays de l'Espace économique européen.

Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.

Transféré26 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.

En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Retrait d'agrément pour les succursales d'entreprises étrangères

Résumé. Si une entreprise étrangère perd son agrément dans son pays d'origine, la France retire aussi l'agrément de sa succursale locale.

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Retrait d'agrément pour insuffisance de solvabilité

Résumé. Si une entreprise d'assurance étrangère en France perd son agrément dans un autre pays de l'EEE à cause de problèmes de solvabilité, la France peut aussi retirer l'agrément de sa succursale française.

Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23 (Vérification de solvabilité par un autre État membre), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Retrait d'agrément pour insuffisance de solvabilité

Résumé. Si une entreprise d'assurance étrangère en France perd son agrément dans un autre pays de l'EEE à cause de problèmes de solvabilité, la France peut aussi retirer l'agrément de sa succursale française.

Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23 (Vérification de solvabilité par un autre État membre), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Protection des assurés en cas de retrait d'agrément

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution protège les intérêts des assurés lorsque l'agrément d'une entreprise est retiré ou devient caduc.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 (Avertissement pour pratiques dangereuses) à L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Protection des assurés en cas de retrait d'agrément

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution protège les intérêts des assurés lorsque l'agrément d'une entreprise est retiré ou devient caduc.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 (Avertissement pour pratiques dangereuses) à L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément).

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Notification du retrait d'agrément aux entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent être informées par lettre recommandée de la décision de retrait de leur agrément administratif.

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Procédure préalable au retrait d'agrément

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'autorité envoie les faits reprochés et demande ses observations écrites en 15 jours.

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable au retrait d'agrément

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'autorité envoie les faits reprochés et demande ses observations écrites en 15 jours.

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 18 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance

Résumé. L'article explique comment et où publier la décision de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ainsi que les informations à fournir aux assurés.

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France).

II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.

Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 18 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance

Résumé. L'article explique comment et où publier la décision de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ainsi que les informations à fournir aux assurés.

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France).

II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.

Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.

En vigueur depuis le 12 mai 1984 · Dernière version le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique des règles de retrait d'agrément

Résumé. Cet article précise que les règles sur le retrait d'agrément des entreprises d'assurance s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.

Transféré12 mai 1984

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 12 mai 1984

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Règles générales
Article R*325-1
Article R325-2
Article R*325-2
Article R*325-3
Article R325-4
Article R*325-4
Article R325-5
Article R*325-5
Article R*325-6
Article R325-7
Article R325-7
Article R*325-8
Article R325-8
Article R325-9
Article R325-9
Article R325-10
Article R325-10
Article R*325-11
Article R325-11
Article R325-12
Article R325-12
Article R325-13
Article R325-13
Article R325-14
Article R*325-14