Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai d'un mois à partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut, en application du dernier alinéa de l'article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.310-12Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agit selon les règles du code monétaire et financier pour surveiller les entreprises d'assurance., réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend, en application de l'article L. 323-1-1 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. L.323-1-1Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance en difficultéL'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des assurés si une entreprise est en difficulté financière., toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 310-17 (Recommandations de l'Autorité de contrôle aux entreprises d'assurance)Art. L.310-17Recommandations de l'Autorité de contrôle aux entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle peut demander à une entreprise d'assurance de prendre des mesures pour améliorer sa situation financière ou sa gestion, et l'entreprise doit répondre dans les deux mois. et L. 310-18 (Sanctions pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-18Sanctions pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur stabilité financière..