Code des assurances

Section IV : Conditions des agréments

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Conditions pour obtenir un agrément en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent suivre des règles strictes pour obtenir un agrément.
Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France).

Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.

Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), le comité des entreprises d'assurance peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance), restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.

Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de l'article R. 321-17-1.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères), l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance). Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17 (Recommandations de l'Autorité de contrôle aux entreprises d'assurance), L. 310-18 (Sanctions pour les entreprises d'assurance) et L. 323-1-1 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance en difficulté), l'Autorité peut saisir le comité des entreprises d'assurance en vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), au 1° de l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et au 9° de l'article L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance) est tenue de déclarer au comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance), au plus tard le jour de ce changement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance). Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.

Sans délai, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai d'un mois à partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut, en application du dernier alinéa de l'article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.

Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.

En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend, en application de l'article L. 323-1-1 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance en difficulté), toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 310-17 (Recommandations de l'Autorité de contrôle aux entreprises d'assurance) et L. 310-18 (Sanctions pour les entreprises d'assurance).

Transféré10 novembre 2008

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 10 novembre 2008

Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) et L. 354-1-1 (Transfert de portefeuilles de contrats d'assurance dans l'EEE).

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Section IV : Conditions des agréments
Article R321-14
Article R321-15
Article R321-16
Article R*321-17
Article R321-17-1
Article R*321-18
Article R*321-19
Article R*321-20
Article R*321-21
Article R321-22
Article R321-23
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance