En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Les dispositions de l'article L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce (La réserve légale dans les sociétés commerciales).