Code des assurances

Article L381-5

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Article L381-5

Les dispositions de l'article L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce (La réserve légale dans les sociétés commerciales).

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis à certaines règles d'assurance-vie et sont exemptés d'une partie des prélèvements obligatoires.

Les dispositions de l'article L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce (La réserve légale dans les sociétés commerciales).

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