Article L381-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre IV aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Le titre IV s'applique aux fonds de retraite, sauf s'il y a des changements prévus par des règlements.
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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