Code des assurances

Article L381-7

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Article L381-7

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Précision des modalités d'application par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser les règles d'application pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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