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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L381-4

Application des dispositions aux fonds de retraite professionnelle

Code des assurances

Article L381-3

Article L381-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme juridique des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les fonds de retraite supplémentaire doivent être des sociétés anonymes ou des assurances mutuelles.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.

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Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.