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Code des assurances

Article L171-2

Créé le 17 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance maritime, aérienne et spatiale ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

Effets de cet article

cite

 Code des assurancesart. L172-13 (V) Code des assurancesart. L172-22 (V) Code des assurancesart. L171-3 Code des assurancesart. L172-2 Code des assurancesart. L172-3 Code des assurancesart. L172-6 (V) Code des assurancesart. L172-8 (V) Code des assurancesart. L172-9 (V) Code des assurancesart. L172-17 (V) Code des assurancesart. L172-20 (V) Code des assurancesart. L172-28 (V) Code des assurancesart. L172-31 (V) Code des assurancesart. L173-22-1 (V) Code des assurancesart. L175-7 (V) Code des assurancesart. L175-8 (V) Code des assurancesart. L175-9 (V) Code des assurancesart. L175-12 (V) Code des assurancesart. L175-13 (V) Code des assurancesart. L175-14 (V) Code des assurancesart. L175-15 (V) Code des assurancesart. L175-16 (V) Code des assurancesart. L175-19 (V) Code des assurancesart. L175-22 (V) Code des assurancesart. L176-3 (V) Code des assurancesart. L176-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011art. 4

En résumé. La nouvelle rédaction étend considérablement la liste des clauses qui ne peuvent pas être exclues dans un contrat en ajoutant de nombreux nouveaux articles couvrant notamment le droit du consommateur et la sécurité produit.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles

L. 171-3

,

L. 172-2

,

L. 172-3

,

L. 172-6

,

L. 172-8

,

L. 172-9

(1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28 et L. 172-31.