Article L172-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance de l'assuré en cas de déclaration mensongère
Résumé Si tu mens sur un sinistre, tu perds ton assurance.
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
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