Article L175-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Direction de procès par l'assureur et droits de l'assuré
Résumé Si l'assureur prend la main sur un procès contre l'assuré, il ne peut plus invoquer des excuses qu'il connaissait et l'assuré n'est pas puni s'il s'en mêle pour une bonne raison.
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
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