Créé le 17 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeur
Résumé. Si tu mens sur la valeur de ce que tu assures, l'assurance est annulée et tu dois quand même payer la prime.
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.