Article L172-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'origine du sinistre en cas d'incertitude
Résumé Si on ne sait pas d'où vient le sinistre, il est supposé être causé par la mer.
Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.
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