Article L175-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'exécution de l'assureur en cas de réalisation du risque
Résumé Quand l'événement assuré arrive, l'assureur doit faire ce qui est prévu dans le contrat dans le délai fixé et pas après.
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
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