Créé le 17 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions d'assurance
Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance doivent être engagées dans les deux ans.
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.