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Section III

Règlement de l'indemnité

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Article L173-1

Durée de l'assurance des navires

Code des assurances

Article L172-31

Article L172-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en assurance

Résumé Tu as deux ans pour faire une demande d'assurance après un incident.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une restriction d’âge pour la prescription

Résumé des changements Le texte a supprimé la mention selon laquelle la prescription de deux ans s’applique aux mineurs et aux autres incapables.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.