Article L172-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des assurances cumulatives sans fraude
Résumé Si vous avez plusieurs assurances pour la même chose et que vous dites la vérité, vous devez le dire à l'assureur. Chaque assurance paie sa part jusqu'à ce que tout soit couvert.
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
1 version