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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L171-4

Dispositions relatives à la souscription d'une assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Code des assurances

Article L171-3

Article L171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet de l'assurance et préjudice requis

Résumé Pour être couvert par une assurance, il faut avoir un intérêt légitime et avoir subi un dommage.

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

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Version 1

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.