Article L175-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation de la valeur assurée des aéronefs
Résumé Si la valeur de l'avion est fixée d'un commun accord, on ne peut pas la changer sauf en cas de fraude, alors l'assurance est annulée et la prime reste à l'assureur.
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.
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