Article L172-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation de la police en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré
Résumé Si l'assuré est en difficulté financière, l'assureur peut annuler le contrat, sauf si cela touche des tiers de bonne foi. Si c'est l'assureur qui est en difficulté, l'assuré peut aussi annuler le contrat.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.
En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.
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