Article L175-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des actions en assurance
Résumé Tu as deux ans pour faire une réclamation après un événement couvert par une assurance de marchandises transportées ou de responsabilité civile spatiale.
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
1 version