Article L176-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurances cumulatives en cas de responsabilité civile spatiale
Résumé Si vous avez plusieurs assurances pour une même responsabilité spatiale, elles couvrent les risques ensemble en fonction de ce qui est prévu dans chaque contrat.
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
1 version