Article L172-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou résiliation en cas de défaut de paiement d'une prime
Résumé Si tu ne paies pas ta prime d'assurance, l'assureur peut arrêter ou annuler ton contrat, mais il doit d'abord te le demander par lettre.
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
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