Créé le 17 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des assurances frauduleuses
Résumé. Un contrat d'assurance est annulé s'il est fait avec l'intention de tromper et que la somme assurée dépasse la valeur réelle de l'objet.
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.