Article L172-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des assurances cumulatives frauduleuses
Résumé Prendre plusieurs assurances pour frauder, ça ne marche pas.
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.
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