Code des assurances

Article A370-1

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Article A370-1

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle) sont :

a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la République française ;

b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;

c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;

d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;

e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE doivent fournir des documents spécifiques à la France pour proposer leurs services.

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle) sont :

a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la République française ;

b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;

c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;

d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;

e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parArrêté du 27 juin 2019art. 2 : Modification des termes et classifications pour les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La nouvelle version remplace "entreprise d’affiliation" par "organisme souscripteur" et corrige la référence légale du régime de retraite supplémentaire, alignant le texte sur la loi en vigueur.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 30 juin 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention "et de résolution" à l’autorité qui accuse réception des documents, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. La responsabilité de réceptionner les documents est passée du Comité des entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La référence à la disposition législative qui fixe le délai d’accusé a été changée : elle cite désormais l’article L 370‑3 plutôt que l’article L 370‑1.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance