Code des assurances

Article R370-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R370-9

Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle) comporte les éléments suivants :
1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel doit préciser les conditions du transfert ;
2° La description des principales caractéristiques des contrats transférés ;
3° La description des engagements et des provisions techniques à transférer, des autres obligations et droits attachés à ces engagements ainsi que la liste des actifs correspondants ou leur valorisation ;
4° La désignation et le lieu du siège, respectivement, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de l'institution de retraite professionnelle, ainsi que la désignation des États membres dans lesquels chacun d'eux est enregistré ou agréé ;
5° La désignation et le lieu du siège, dont relève l'employeur souscripteur ou le groupe d'employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ou l'association souscriptrice et le nom de ces derniers ;
6° La preuve de l'accord préalable mentionné à l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) ;
7° Le cas échéant, la désignation des Etats membres dont la législation en matière de droit social et de droit du travail relative aux régimes de retraite professionnelle est applicable aux contrats transférés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le transfert de portefeuille de retraite

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour transférer un portefeuille de contrats de retraite entre fonds européens.

Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle) comporte les éléments suivants :
1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel doit préciser les conditions du transfert ;
2° La description des principales caractéristiques des contrats transférés ;
3° La description des engagements et des provisions techniques à transférer, des autres obligations et droits attachés à ces engagements ainsi que la liste des actifs correspondants ou leur valorisation ;
4° La désignation et le lieu du siège, respectivement, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de l'institution de retraite professionnelle, ainsi que la désignation des États membres dans lesquels chacun d'eux est enregistré ou agréé ;
5° La désignation et le lieu du siège, dont relève l'employeur souscripteur ou le groupe d'employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ou l'association souscriptrice et le nom de ces derniers ;
6° La preuve de l'accord préalable mentionné à l'article L. 370-7 (Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite) ;
7° Le cas échéant, la désignation des Etats membres dont la législation en matière de droit social et de droit du travail relative aux régimes de retraite professionnelle est applicable aux contrats transférés.

Source : Légifrance