Code de la sécurité sociale

Article L942-7

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Article L942-7

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) du présent code et la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) du présent code.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles d'assurance aux fonds de retraite supplémentaire

Résumé. L'article explique comment les règles des assurances s'appliquent aux fonds de retraite supplémentaire.

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) du présent code et la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) du présent code.

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