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Section 1

Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

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Article D55

Exécution des ordres de l'autorité judiciaire dans les établissements pénitentiaires

Code de procédure pénale

Article D54

Article D54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Implantation des maisons d'arrêt

Résumé Les maisons d'arrêt sont situées selon les règles du code pénitentiaire.

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

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Historique des versions

Version 10

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Suppression de la liste détaillée des établissements

Résumé des changements La nouvelle version supprime la liste détaillée des maisons d’arrêt associées à chaque cour ou tribunal, remplaçant ces précisions par une référence générale aux articles D 112‑27 et D 112‑28 du code pénitentiaire.

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Version 9

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Ajout des juridictions pour le Cour D’Assises du Haut Rhin

Résumé des changements Un nouveau tribunal est ajouté : les affaires provenant des cours d’assises du Haut‑Rhine sont désormais prises en charge par un établissement supplémentaire (le centre pénitentiaire Mulhouse‑Lutterbach) en plus des prisons déjà désignées.

En vigueur à partir du mercredi 10 novembre 2021

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, du Haut-Rhin, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Colmar

Mulhouse-Lutterbach

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux

-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux

-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 8

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Révision des rattachements entre juridictions civiles & établissements pénitentiaires

Résumé des changements Le texte réorganise les liens entre les cours/juridictions civiles et les maisons d’arrêt : il remplace le terme « tribunal(s) de grande instance » par « juridiction(s) judiciaire(s) », fusionne plusieurs lignes pour regrouper plusieurs juridictions sous un même établissement pénitentiaire (notamment autour Paris‑Melun‑Sens‑Orlées), ajuste certaines affectations précises.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

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Auch

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Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux

-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux

-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 7

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Suppression des rattachements à Paris/Fresne

Résumé des changements La mise à jour retire les références aux prisons parisiennes (centre pénitentiaire de Fresne) comme lieux où sont détenus les accusés des cours d’assises concernées, corrige une duplication dans le tableau des rattachements.

En vigueur à partir du lundi 7 janvier 2019

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

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Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 6

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Suppression des dispositions liées au tribunal d’assises du dragûnin

Résumé des changements Le texte supprime entièrement les lignes concernant le tribunal d’assises du Drâgui­n ainsi que les rattachements précisés pour ses juridictions – les personnes concernées seront désormais soumises aux règles générales plutôt qu’à un établissement spécifique.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2018

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

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Avignon-Le Pontet

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Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Paris

Fresnes et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 5

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Clarification des définitions et mise à jour du rattachement pénitentiaire pour les affaires nancéiennes

Résumé des changements Le texte précise que tous les accusés sont retenus selon leurs tribunaux respectifs et met à jour l’établissement pénitentiaire lié aux affaires nancéiennes en passant « Briey » par « Val‑de‑Briey » ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Draguignan

Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Paris

Fresnes et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 4

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Extension et révision du tableau des rattachements aux maisons d'arrêt

Résumé des changements Le texte a été largement étendu : on y trouve désormais plus de cours d’assises avec leurs maisons d’arrêt associées, plusieurs juridictions ont vu leur rattachement à un ou plusieurs établissements pénitentiaires modifié ou ajouté, et la liste des tribunaux sans maison d’arrêt a été mise à jour avec de nouvelles entrées.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2014

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon- Le Pontet

Draguignan

Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon - Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-Mérogis

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Paris

Fresnes et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du tribunal en Seine‐État‐Marne et réaffectation des maisons d’arrêt

Résumé des changements Un nouveau tribunal – celui de la cour des assises en Seine‐État‐Marne – est ajouté avec l’attribution des maisons d’arrêt de Meaux–Chaudron–Neufmontiers ou de Fleury‐Mérougis ; le tableau est également mis à jour pour refléter ces nouvelles affectations.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2006

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

PRISONS DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Marmande

Agen

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon - Le Pontet

Amiens

Abbeville

Amiens

Péronne

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Besançon

Dole

Besançon

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Argentan

Alençon et Caen

Avranches

Saint-Malo et Coutances

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Hazebrouck

Longuenesse

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Belley

Chambéry

Montbrizon

Saint-Etienne - La Talaudière

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Millau

Rodez

Nancy

Briey

Metz

Saint-Dié

Epinal

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon - Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

La Rochelle

Fontenay-le-Comte

Bressuire

Fontenay-le-Comte

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Rennes

Dinan

Saint-Malo

Guingamp

Saint-Brieuc

Morlaix

Brest et Saint-Brieuc

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure

Rouen

Bernay

Evreux

Dieppe

Rouen et Caen

Toulouse

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des rattachements pénitentiaires aux cours d’assises

Résumé des changements La révision supprime le cas particulier du Vaucluse dans la liste initiale de détention spéciale, modifie l’affectation de plusieurs juridictions à différentes maisons d’arrêt ou change leurs lieux exacts – par exemple « Avignon » devient « Avignon – Le Pontet », « Bordeaux» passe en « Bordeaux‐Gradignan », tandis que certaines juridictions comme Versailles sont retirées complètement.

En vigueur à partir du mercredi 20 octobre 2004

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de Bonneville.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

I- COURS D'APPEL

II- JURIDICTIONS

III- PRISONS DE RATTACHEMENT

I- Agen

II- Auch III- Agen.

II- Marmande

III- Agen.

I- Aix-en-Provence

II- Tarascon

III- Avignon - Le Pontet.

I- Amiens

II- Abbeville

III- Amiens.

II- Péronne

III- Amiens.

II- Saint-Quentin III- Laon.

II- Senlis

III- Liancourt.

II- Soissons

III- Laon.

I- Angers

II- Saumur

III- Angers.

I- Besançon

II- Dole

III- Besançon.

I- Bordeaux

II- Bergerac

III- Périgueux.

II- Libourne

III- Bordeaux-Gradignan.

I- Caen

II- Argentan

III- Alençon et Caen.

II- Avranches

III- Saint-Malo et Coutances.

II- Lisieux

III- Caen.

I- Chambéry

II- Anneçy

III- Bonneville.

II- Thonon-les-Bains

III- Bonneville.

I- Colmar

II- Saverne

III- Strasbourg.

I- Dijon

II- Mâcon

III- Varennes-le-Grand.

I- Douai

II- Boulogne-sur-Mer

III- Longuenesse.

II- Cambrai III- Douai.

II- Hazebrouck

III- Longuenesse.

I- Grenoble

II- Bourgoin-Jallieu

III- Saint-Quentin-Fallavier.

I- Limoges

II- Brive-la-Gaillarde

III- Tulle.

I- Lyon

II- Belley

III- Chambéry.

II- Montbrizon

III- Saint-Etienne - La Talaudière. II- Roanne

III- Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière.

I- Metz

II- Thionville

III- Metz.

I- Montpellier

II- Narbonne

III- Carcassonne.

II- Millau

III- Rodez.

I- Nancy

II- Briey

III- Metz.

II- Saint-Dié

III- Epinal.

II- Verdun

III- Bar-le-Duc.

I- Nîmes

II- Alès

III- Nîmes.

II- Carpentras

III- Avignon - Le Pontet.

I- Orléans

II- Montargis

III- Orléans.

I- Paris

II- Fontainebleau

III- Melun et Fleury-Mérogis.

II- Sens

III- Auxerre.

I- Pau

II- Dax

III- Bayonne et Mont-de-Marsan.

I- Poitiers

II- La Rochelle

III- Fontenay-le-Comte.

II- Bressuire

III- Fontenay-le-Comte.

II- Les Sables-d'Olonne

III- La Roche-sur-Yon.

I- Rennes

II- Dinan

III- Saint-Malo.

II- Guingamp

III- Saint-Brieuc.

II- Morlaix

III- Brest et Saint-Brieuc.

II- Quimper

III- Brest et Lorient-Ploemeur.

II- Saint-Nazaire

III- Nantes.

I- Riom

II- Cusset

III- Moulins-Yzeure.

I- Rouen

II- Bernay

III- Evreux.

II- Dieppe

III- Rouen et Caen.

I- Toulouse

II- Saint-Gaudens

III- Toulouse-Seysses.

II- Castres

III- Albi et Toulouse-Seysses.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 août 1985

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et du Vaucluse sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et à la maison d'arrêt d'Avignon.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL : AGEN

JURIDICTION : Auch.

PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.

JURIDICTION : Marmande.

PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.

COURS D'APPEL : AIX.

JURIDICTION : Tarascon.

PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.

COURS D'APPEL : AMIENS.

JURIDICTION : Abbeville.

PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens.

JURIDICTION : Laon.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons.

JURIDICTION : Péronne.

PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin.

JURIDICTION : Senlis.

PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.

COURS D'APPEL : ANGERS.

JURIDICTION : Saumur.

PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.

COURS D'APPEL : BESANCON.

JURIDICTION : Dôle.

PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.

COURS D'APPEL : BORDEAUX.

JURIDICTION : Bergerac.

PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux.

JURIDICTION : Libourne.

PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.

COURS D'APPEL : CHAMBERY.

JURIDICTION : Albertville.

PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.

JURIDICTION : Annecy.

PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.

JURIDICTION : Thonon-les-Bains.

PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.

COURS D'APPEL : DOUAI.

JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe.

PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.

JURIDICTION : Boulogne.

PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer.

JURIDICTION : Hazebrouck.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.

COURS D'APPEL : GRENOBLE.

JURIDICTION : Vienne.

PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON.

JURIDICTION : Belley.

PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.

JURIDICTION : Montbrison.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne.

JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône.

PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.

COURS D'APPEL : METZ.

JURIDICTION : Thionville.

PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.

COURS D'APPEL : MONTPELLIER.

JURIDICTION : Narbonne.

PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne.

JURIDICTION : Millau.

PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.

COURS D'APPEL : NANCY.

JURIDICTION : Saint-Dié.

PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.

COURS D'APPEL : NIMES.

JURIDICTION : Carpentras.

PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.

COURS D'APPEL : PARIS.

JURIDICTION : Bobigny.

PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes.

JURIDICTION : Sens.

PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.

COURS D'APPEL : PAU.

JURIDICTION : Dax.

PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.

COURS D'APPEL : POITIERS.

JURIDICTION : La Rochelle.

PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.

JURIDICTION : Rochefort.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes.

JURIDICTION : Bressuire.

PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.

JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne.

PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.

COURS D'APPEL : RENNES.

JURIDICTION : Dinan.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo.

JURIDICTION : Guingamp.

PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc.

JURIDICTION : Morlaix.

PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL :

RIOM.

JURIDICTION : Cusset.

PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.

COURS D'APPEL : ROUEN.

JURIDICTION : Bernay.

PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.

COURS D'APPEL : TOULOUSE.

JURIDICTION : Saint-Gaudens.

PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse.

JURIDICTION : Castres.

PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.

COURS D'APPEL : VERSAILLES.

JURIDICTION : Nanterre.

PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.