Code de procédure pénale

Article D54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D54

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 (Implantation des maisons d'arrêt) et D. 112-28 (Détention des prévenus et accusés en l'absence de maison d'arrêt locale) du code pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplacement des maisons d'arrêt

Résumé. Les maisons d'arrêt sont placées près des cours d'assises et tribunaux judiciaires, selon les règles du code pénitentiaire.

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 (Implantation des maisons d'arrêt) et D. 112-28 (Détention des prévenus et accusés en l'absence de maison d'arrêt locale) du code pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la liste détaillée des maisons d’arrêt associées à chaque cour ou tribunal, remplaçant ces précisions par une référence générale aux articles D 112‑27 et D 112‑28 du code pénitentiaire.

En vigueur du mercredi 10 novembre 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1463 du 9 novembre 2021art. 1 : Ajout d'un tribunal pour les affaires du Haut-Rhin

En résumé. Un nouveau tribunal est ajouté : les affaires provenant des cours d’assises du Haut‑Rhine sont désormais prises en charge par un établissement supplémentaire (le centre pénitentiaire Mulhouse‑Lutterbach) en plus des prisons déjà désignées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 9 novembre 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte réorganise les liens entre les cours/juridictions civiles et les maisons d’arrêt : il remplace le terme « tribunal(s) de grande instance » par « juridiction(s) judiciaire(s) », fusionne plusieurs lignes pour regrouper plusieurs juridictions sous un même établissement pénitentiaire (notamment autour Paris‑Melun‑Sens‑Orlées), ajuste certaines affectations précises.

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-794 du 14 septembre 2018art. 1 : Modification des lieux de détention pour les accusés des cours d’assises

En résumé. La mise à jour retire les références aux prisons parisiennes (centre pénitentiaire de Fresne) comme lieux où sont détenus les accusés des cours d’assises concernées, corrige une duplication dans le tableau des rattachements.

En vigueur du dimanche 22 avril 2018 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-288 du 19 avril 2018art. 1 : Suppression des règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin

En résumé. Le texte supprime entièrement les lignes concernant le tribunal d’assises du Drâgui­n ainsi que les rattachements précisés pour ses juridictions – les personnes concernées seront désormais soumises aux règles générales plutôt qu’à un établissement spécifique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 21 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1996 du 30 décembre 2016art. 1 : Modification des tribunaux de commerce

En résumé. Le texte précise que tous les accusés sont retenus selon leurs tribunaux respectifs et met à jour l’établissement pénitentiaire lié aux affaires nancéiennes en passant « Briey » par « Val‑de‑Briey » ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1563 du 22 décembre 2014art. 1 : Modification de la liste des cours d’assises et tribunaux

En résumé. Le texte a été largement étendu : on y trouve désormais plus de cours d’assises avec leurs maisons d’arrêt associées, plusieurs juridictions ont vu leur rattachement à un ou plusieurs établissements pénitentiaires modifié ou ajouté, et la liste des tribunaux sans maison d’arrêt a été mise à jour avec de nouvelles entrées.

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mercredi 24 décembre 2014

En résumé. Un nouveau tribunal – celui de la cour des assises en Seine‐État‐Marne – est ajouté avec l’attribution des maisons d’arrêt de Meaux–Chaudron–Neufmontiers ou de Fleury‐Mérougis ; le tableau est également mis à jour pour refléter ces nouvelles affectations.

En vigueur du mercredi 20 octobre 2004 au jeudi 30 mars 2006

En résumé. La révision supprime le cas particulier du Vaucluse dans la liste initiale de détention spéciale, modifie l’affectation de plusieurs juridictions à différentes maisons d’arrêt ou change leurs lieux exacts – par exemple « Avignon » devient « Avignon – Le Pontet », « Bordeaux» passe en « Bordeaux‐Gradignan », tandis que certaines juridictions comme Versailles sont retirées complètement.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 19 octobre 2004

Source : Légifrance