Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un tribunal pour les affaires du Haut-Rhin
Résumé. Un nouveau tribunal est ajouté pour gérer les affaires des cours d’assises du Haut-Rhin.
A modifié les dispositions suivantes :