DÉCRET n°2014-1563 du 22 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des cours d’assises et tribunaux

Résumé. Le décret modifie la liste des cours d’assises et des tribunaux avec leurs maisons d’arrêt associées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance