Décret n°2018-288 du 19 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D54

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Suppression des règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin, les personnes concernées seront désormais soumises aux règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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