Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin
Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le tribunal d’assises du Drâguin, les personnes concernées seront désormais soumises aux règles générales.
A modifié les dispositions suivantes :